Arrété préfectoral

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour mise en œuvre l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 autorisant l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN) de pénétrer sur des propriétés publiques et privées du département de la Charente-Maritime afin d’exécuter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques ainsi que de réaliser l’inventaire forestier
Je vous informe que cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

  • arrêté préfectoral IGN du 01 02 2022

    pdf | 2,41 Mo | 04 Février 2022

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