information Assainissement individuel
Obligation de contrôle de conformité en cas de cession immobilière La qualité des eaux et la préservation des milieux sensibles restent au coeur des préoccupations des élus. Le conseil communautaire de la CARA a voté au mois de juillet une délibération qui rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2023, l’obligation pour chaque mutation immobilière, de fournir un certificat de conformité du raccordement privatif du bien au réseau d’assainissement des eaux usées, par le vendeur (à ses frais). Ce dispositif s’appuie […]
information Assainissement individuel Lire la suite »