Recensement citoyen obligatoire

Fiche pratique

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est rĂ©glementĂ©e et plusieurs Ă©tapes doivent ĂȘtre respectĂ©es, avant et aprĂšs l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit ĂȘtre informĂ©e sur les mĂ©thodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Il existe 2 méthodes d'IVG :

  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquĂ©e obligatoirement en Ă©tablissement de santĂ© (hĂŽpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santĂ© de santĂ© autorisĂ© ayant Ă©tabli une convention de coopĂ©ration avec un Ă©tablissement de santĂ©.
  • L'IVG mĂ©dicamenteuse est pratiquĂ©e en Ă©tablissement de santĂ© (hĂŽpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santĂ©.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut ĂȘtre effectuĂ© avec l'aide du mĂ©decin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation mĂ©dicale.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tÎt possible.

  À savoir

le dĂ©lit d'entrave Ă  l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Il n'y a pas de condition d'Ăąge Ă  respecter.

Si vous ĂȘtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre reprĂ©sentant lĂ©gal et ainsi ĂȘtre accompagnĂ©e dans votre dĂ©marche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Les délais dépendent de la méthode choisie :

  • L'IVG chirurgicale peut ĂȘtre pratiquĂ©e jusqu'Ă  la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines aprĂšs le dĂ©but des derniĂšres rĂšgles.
  • L'IVG mĂ©dicamenteuse est pratiquĂ©e jusqu'Ă  la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines aprĂšs le dĂ©but des derniĂšres rĂšgles.

2 consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

1Ăšre consultation

Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale.

Au cours de cette consultation :

  • Vous faites votre demande d'avortement
  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG
  • Le mĂ©decin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous ĂȘtes mineure).

Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.

2Ăšme consultation

Au cours de la 2e consultation :

  • Vous recevez la 2e attestation de consultation mĂ©dicale
  • Vous confirmez votre demande d'avortement par Ă©crit Ă  votre mĂ©decin ou Ă  votre sage-femme.

IVG instrumentale

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'Ɠuf, prĂ©cĂ©dĂ©e d'une dilatation du col de l'utĂ©rus. L'ouverture du col utĂ©rin peut ĂȘtre facilitĂ©e par l'administration d'un mĂ©dicament.

L'intervention peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sous anesthĂ©sie locale ou gĂ©nĂ©rale. Vous choisissez avec l'aide du mĂ©decin le mode d'anesthĂ©sie le mieux adaptĂ© Ă  votre situation.

L'hospitalisation dure en gĂ©nĂ©ral quelques heures, mais l'intervention en elle-mĂȘme dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée aprÚs l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

IVG médicamenteuse

La technique mĂ©dicamenteuse consiste Ă  prendre 2 mĂ©dicaments (le 1er servant Ă  interrompre la grossesse et le 2nd Ă  provoquer l'expulsion de l’Ɠuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.

Le 1er mĂ©dicament peut ĂȘtre pris en prĂ©sence du mĂ©decin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation ou Ă  votre domicile.

La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures aprÚs la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

  À savoir

dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hÎpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.

En cas dépassement d'honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

IVG chirurgicale

Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable.

Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'Ă©tablissement de santĂ© (hĂŽpital ou clinique), du type d'anesthĂ©sie (locale ou gĂ©nĂ©rale) et de la durĂ©e de l'hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coĂ»t d'une IVG mĂ©dicamenteuse, en Ă©tablissement de santĂ© (hĂŽpital, clinique), est remboursĂ© par l'Assurance Maladie Ă  100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixĂ© Ă  282,91 €.

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coĂ»t d'une IVG mĂ©dicamenteuse de ville (cabinet mĂ©dical, centre de santĂ©, centre de planification et d'Ă©ducation familiale) est remboursĂ©e par l'Assurance Maladie Ă  100 %, avec des tarifs fixĂ©s par arrĂȘtĂ© Ă  chaque Ă©tape.

Le mĂ©decin ou la sage-femme qui rĂ©alise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses Ă©tapes pour une rĂ©munĂ©ration forfaitaire qui reprĂ©sente entre 187,92 € et 193,16 €.

Une visite de contrÎle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour aprÚs l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse.

Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.

Lors de la consultation de contrÎle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.

Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

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